Les trois situations qui posent problème
Un dégât des eaux met presque toujours en jeu plusieurs parties : celui qui est à l’origine de la fuite, celui qui subit les dégâts, et leurs assureurs respectifs. La confusion vient du fait que la responsabilité ne suit pas toujours la logique intuitive.
Les trois scénarios les plus fréquents
Fuite provenant du logement voisin ou du dessus
Le plus courant. La source est chez votre voisin, mais les dégâts sont chez vous (plafond, mur, parquet). Deux assurances sont impliquées. La convention IRSI s’applique dans la majorité des cas.
Fuite dans votre propre logement
La source est chez vous. Si vous êtes propriétaire occupant, votre MRH couvre vos dommages. Si vous êtes locataire, la question est de savoir si la fuite vient d’une canalisation encastrée (responsabilité du propriétaire) ou d’un robinet que vous auriez négligé (responsabilité du locataire).
Fuite depuis les parties communes
La source est dans les canalisations ou la toiture communes. Le syndicat de copropriété et son assurance sont responsables des réparations sur les parties communes. Vos dommages privatifs sont couverts par votre propre MRH.
Dans tous les cas, la première étape est identique : déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvréssuivant la découverte, avec un constat amiable de dégât des eaux (CADE) signé par toutes les parties concernées.
Propriétaire bailleur et locataire : la répartition légale
C’est le point le plus contesté en pratique. La loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987 définissent précisément ce qui relève de l’entretien courant du locataire et ce qui relève des réparations du propriétaire. En matière de plomberie, la frontière tient à une seule question : la pièce est-elle visible et accessible ?
Répartition légale des réparations
| Origine du problème | Locataire | Propriétaire |
|---|---|---|
| Joint de robinet usé | ✓ Oui | — |
| Débouchage canalisations accessibles | ✓ Oui | — |
| Remplacement d’un flexible sous évier | ✓ Oui | — |
| Canalisation encastrée éclatée | — | ✓ Oui |
| Fuite sur colonne montante commune | — | ✓ Oui |
| Toiture ou terrasse qui infiltre | — | ✓ Oui |
| Fuite signalée et non réparée par le propriétaire | — | ✓ Oui |
| Fuite non signalée par le locataire | ✓ Oui | — |
Le piège du silence
Un locataire qui constate une fuite et ne la signale pas à son propriétaire peut être tenu responsable de l’aggravation des dégâts. Même si la réparation est à la charge du propriétaire, l’obligation de signalement est du ressort du locataire. En cas de litige, un simple SMS ou email suffira à prouver que la notification a bien eu lieu et à quelle date.
La convention IRSI : comment ça fonctionne
Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI (Inter-assureurs — Règlement des Sinistres Immeuble) simplifie le traitement des dégâts des eaux entre assureurs. Elle s’applique à la grande majorité des sinistres courants et évite les longues batailles entre compagnies.
Deux seuils, deux procédures
Dégâts ≤ 1 600 € HT
Votre assureur prend en charge vos dommages sans recherche de responsabilité. Vous n’avez pas à prouver que c’est la faute du voisin. La régulation se fait entre assureurs.
Dégâts entre 1 600 et 5 000 € HT
Une expertise contradictoire est menée pour déterminer l’origine. Les frais sont partagés entre assureurs. Vous restez suivi par votre propre assureur.
Au-delà de 5 000 € HT, la convention IRSI ne s’applique plus. C’est le droit commun de la responsabilité civile qui s’applique, souvent avec des délais de règlement bien plus longs.
En pratique, cela signifie que pour la grande majorité des fuites courantes — plafond touché, parquet gonflé, mur humide — vous n’avez pas à vous battre contre l’assurance du voisin. Votre assureur gère. C’est précisément pour ça que la MRH est indispensable, y compris pour les locataires.
La procédure à suivre dans les 5 jours
Le délai légal pour déclarer un sinistre est de 5 jours ouvrés à compter de la découverte (article L113-2 du Code des assurances). Passé ce délai, votre assureur peut réduire ou refuser sa prise en charge si le retard a aggravé les dommages.
- counter_1Stopper la fuite. Coupez l’eau au compteur ou à l’arrivée d’eau du logement concerné. Si la fuite vient des parties communes, contactez le gardien ou le syndic.
- counter_2Documenter les dégâts. Photos et vidéos datées avant toute intervention, même si c’est urgent. Ces preuves sont déterminantes en cas de litige avec l’assureur.
- counter_3Remplir le constat amiable de dégât des eaux (CADE).Ce formulaire doit être signé par toutes les parties concernées (vous, votre voisin, le syndic si nécessaire). Il est téléchargeable sur le site de votre assureur ou de la Fédération française de l’assurance.
- counter_4Déclarer à votre assureur dans les 5 jours.Par écrit de préférence (email ou recommandé), avec le CADE et vos photos en pièces jointes. Votre assureur mandate ensuite un expert si nécessaire.
- counter_5Faire réparer la source de la fuite.N’attendez pas la fin de la procédure d’assurance pour réparer : tout retard qui aggrave les dégâts peut être retenu contre vous. Gardez les factures des réparations.
Conseil pratique
Conservez dans votre téléphone le numéro de votre assureur, celui du gardien ou syndic, et le numéro de votre plombier de confiance. En situation d’urgence, chaque minute compte. Avoir ces contacts à portée évite de perdre un temps précieux à chercher des informations sous stress.
Ce que couvre (vraiment) votre assurance MRH
La garantie dégât des eaux est incluse dans toutes les assurances multirisques habitation (MRH), mais les contrats varient considérablement sur ce qui est couvert. Avant un sinistre, vérifiez ces points dans vos conditions générales.
Ce qui est généralement couvert
- check_circleDégâts matériels sur vos biens (meubles, revêtements, électroménager) causés par une fuite
- check_circleDégâts sur la structure du logement (plafond, mur, parquet) si vous êtes propriétaire occupant
- check_circleVotre responsabilité civile si votre fuite cause des dégâts chez un voisin
- check_circleLes frais de recherche de fuite dans la plupart des contrats (vérifiez le plafond)
Ce qui est souvent exclu
- closeLe coût de réparation de la canalisation elle-mêmequi est à l’origine de la fuite. L’assurance couvre les conséquences, pas la cause.
- closeLes dégâts causés par une condensationou une humidité chronique (ce n’est pas un sinistre soudain).
- closeLes sinistres survenus dans un logement inoccupé depuis plus de 90 jours dans certains contrats (lisez les clauses de votre contrat).